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Avocat / Loi / Législation

À quoi sert une annonce légale ?

Dans le but de disposer d’informations décisives sur la vie des entreprises qui exercent des activités sur son territoire, l’Etat a instauré depuis plusieurs décennies déjà un système d’information assez sophistiqué : l’annonce légale. De manière simple, une annonce légale désigne un texte rédigé par des dirigeants d’entreprise et qui est destiné à être publié dans un journal d’annonces légales. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les rôles joués par une annonce légale.

Annonce légale : ce qu’il faut savoir

Pour prendre la dénomination officielle d’annonce légale, il ne suffit pas que le texte soit rédigé et qu’il contienne un certain nombre de renseignements sur l’entreprise. À la suite de sa rédaction par un responsable de cette dernière, une annonce légale doit être publiée dans un JAL habilité par l’autorité préfectorale du lieu où se situe le siège social de ladite entreprise.

Est-il obligatoire de rédiger une annonce légale ? La réponse à cette interrogation se révèle tout à fait positive. L’article R210-3 du code du commerce qui prévoit cette formalité a rendu son accomplissement obligatoire. Ainsi, toute opération ou tout acte important portant sur la société doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale 75. Parlant d’opération ou d’acte important, il peut s’agir de la création de l’entreprise, de sa modification (nouveau directeur, délocalisation du siège de la société, changement de personnel, changement de dénomination ou tout autre fait important) et de sa liquidation.

Par ailleurs, il est important de savoir que la publication d’annonce légale au JAL se révèle obligatoire pour toutes les formes juridiques de société. Société par actions simplifiées (SAS), Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif (SNC), Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ainsi que toutes les autres formes juridiques d’entreprise reconnues par la législation nationale sont soumises à l’accomplissement de cette formalité incontournable qu’est l’annonce légale.

Quel doit être le contenu d’une annonce légale ?

Une annonce légale doit nécessairement contenir certains renseignements essentiels. Il s’agit entre autres de :
La dénomination sociale ;
La forme juridique de la société ;
Le sigle ;
L’adresse du siège social ;
La date de signature des documents de constitution ;
Le montant du capital social (pour les sociétés par actions) ;
La durée de l’entreprise ;
L’objet social ;
Appel aux assemblées générales (pour les sociétés par actions)
Les adresses, noms et prénoms de tous les dirigeants et de toutes les personnes qui ont des actions dans la société ;
Le Greffe du tribunal de commerce compétent.

Quel est le prix de la publication d’une annonce légale ?

Il n’existe pas de tarifs standards pour la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales dans le 75 ou dans autre département. Un certain nombre de facteurs influent de façon considérable sur le coût de cette dernière. C’est notamment le cas de la forme juridique de l’entreprise, de son département de localisation géographique, car chaque département fixe ses propres règles de tarification et du journal d’annonces légales choisi. Dans tous les cas, retenez que plus l’annonce ne sera longue et plus son coût ne s’élèvera.
Maintenant que vous connaissez toute l’utilité d’une annonce légale, choisissez un JAL habilité et procédez régulièrement à sa publication.

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