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Comment définir une infraction pénale ou criminelle au Québec ?

Le droit pénal est le système de règles et de codes qui régissent le comportement dans la société. Il en existe de nombreux types, y compris des codes pénaux comme le « Code criminel » du Québec qui énonce les crimes et les peines allant d’une amende ou d’une incarcération à l’emprisonnement à vie.

Toujours au Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales est autant responsable de l’application des lois découlant du droit pénal et criminel.

Cependant, il existe de grandes différences entre les deux, et cela particulièrement du point de vue des infractions. Si vous nécessitez l’intervention d’un avocat en droit pénal ou criminel et que vous ne parvenez pas à en faire la distinction, cet article vous le permettra surement.

Qu’est-ce que le droit pénal et quelles sont ses infractions ?

Le droit pénal a pour but de protéger le public de tout préjudice. Cela signifie qu’il ne peut pas toujours y avoir une victime qui portera plainte contre un délinquant, mais il contribue également à dissuader les gens de commettre des crimes en général en leur faisant craindre une punition s’ils sont reconnus coupables.

Les lois au Canada sont créées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le système judiciaire est un effort de collaboration entre le fédéral, l’État ou la province qui s’intègre à d’autres niveaux tels que les relations internationales pour assurer la cohérence des nombreuses identités de ce grand pays.

Le droit pénal traite d’un large éventail de questions qui peuvent être de nature civile ou provinciale. Il inclut les crimes contre la personne tels que les agressions, les meurtres, etc.

Il couvre également les problèmes environnementaux tels que la pollution et la cruauté envers les animaux, même si ceux-ci relèvent généralement du domaine des organismes de réglementation plutôt que des agents de police en patrouille.

On note aussi que le Code de la sécurité routière, la loi sur la concurrence ou encore la loi sur la protection du consommateur intègrent les lois à caractère pénal.

Le délai de prescription pour ce type d’infraction commence au moment de production de l’acte et est valable un an. Ces infractions dites pénales sont ensuite catégorisées en 3 sous-parties qui varient en fonction du degré d’intention qui devra être prouvée.

  1. L’infraction criminelle réelle

L’intention est la clé de la responsabilité pénale. Ainsi, l’accusation doit prouver que l’accusé avait l’intention de commettre son crime. Cela implique donc que de nombreux facteurs entrent en jeu pour déterminer si une personne est coupable ou non.

  1. L’infraction dite de responsabilité stricte

Lorsqu’une personne est accusée de ce type d’infraction, elle a la possibilité de se disculper en montrant qu’elle a pris des mesures pour éviter de commettre ce dont on l’inculpe.

Ainsi, la plupart des infractions réglementaires relèvent de ce type d’accusation et peuvent être évitées grâce à des mesures de prudence appropriées. Veillez à ne pas négliger ce détail lors d’une interaction avec les agents chargés de l’application de la loi, car il pourrait vous éviter une amende !

  1. L’infraction de responsabilité absolue

En général, l’accusation doit prouver l’existence d’un acte répréhensible pour que la culpabilité d’un accusé soit prouvée. Cela signifie que les infractions de responsabilité absolue nécessitent une législation.

S’il n’y a pas de lois spécifiques contre quelque chose, alors ce n’est pas illégal. L’excès de vitesse en vertu de la réforme du Code de la sécurité routière est un bon exemple de ce type d’infraction parce que peu importe la vitesse à laquelle vous alliez initialement avant d’être verbalisé, vous pouvez toujours invoquer la nécessité ou l’impossibilité comme défenses !

Le droit criminel et ses infractions

Le droit pénal est une branche de la justice pénale qui prévient les actes contre les valeurs canadiennes ou qui pourraient menacer la sécurité. Il provient de loi :

  • Fédérales comme le Code criminel,

  • Réglementant certaines drogues et autres substances,

  • Sur le système de justice pénale pour les adolescents,

  • Sur les armes à feu ; ces lois ne peuvent être modifiées que par le Parlement dans son ensemble

Les implications à vie d’une accusation de crime peuvent être dévastatrices. Vous l’aurez compris, que vous soyez confronté à des accusations criminelles ou à des délits pénaux, il est important de connaître les conséquences qui accompagnent la culpabilité avant de prendre de telles décisions.

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